Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Pouvoir de sanction
1. Pour imposer les sanctions établies dans le présent règlement, il convient de suivre la procédure établie par le Règlement régissant la procédure de sanction approuvé par le Gouvernement le 9 janvier 1991
2. La compétence pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction appartient à la Junta de Govern, après appréciation et rapport de la Commission du Cadastre sur la classification de la sanction et le montant correspondant.
3. Les sanctions sont classées en légères, graves et très graves.
Art. 28 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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