Article 22

Article 22.

Perte de la possession ou cessation des droits réels sur l'état possessoire de l'immeuble

1. La décision portant résolution établit le moment de la perte de la possession ou de toute situation juridique impliquant un état possessoire sur l'immeuble.

2. Sur le domaine public, des constructions privées et des droits de servitude impliquant une possession des chemins d'accès en montée, des accès, des aires de repos du bétail ou similaires peuvent être maintenus ou tolérés, en particulier en ce qui concerne le régime des terrains communaux.

3. Le Conseil de Commun, sur avis consultatif préalable de la Commission du Cadastre, apprécie l'opportunité d'imposer les sanctions prévues au Chapitre VIII du présent règlement, lorsque l'utilisation ou l'affectation à l'usage public des terrains est nécessaire et que l'intéressé continue de les posséder sans tenir compte de cette demande. L'imposition de sanctions doit toujours être postérieure à la décision portant résolution de la Junta de Govern.

4. En cas de récupération d'office des biens et droits patrimoniaux, ceux-ci sont réputés récupérés par le Commun à compter de la date de publication au BOPA de la décision portant résolution de la Junta de Govern, dans l'année au cours de laquelle l'usurpation s'est produite, même si l'action usurpatrice se poursuit, laquelle, dans ce cas, fait l'objet d'une sanction.