Article 21

Article 21.

Procédure de récupération d'office

1. L'ouverture du dossier est soumise à la décision de la Junta de Govern et peut intervenir d'office ou à la demande d'un particulier, sur la base préalable de documents justifiant la possession. Lorsque les limites des parcelles sont imprécises, il doit être procédé préalablement au bornage.

2. Le dossier a un caractère contradictoire, les intéressés étant entendus au moyen de la publication de l'avis au BOPA et au tableau d'affichage de la commune, ainsi que de la notification personnelle. Un délai maximal, qui ne peut être inférieur à 2 (deux) mois, est fixé pour la présentation de documents et la formulation d'observations justifiant la possession légitime de l'immeuble au regard du bien usurpé à la commune.

3. À l'expiration du délai de présentation des documents probatoires et des observations, la Commission du Cadastre évalue l'authenticité des documents et des observations présentés et établit un rapport proposant la décision à la Junta de Govern, qui statue ensuite. Lorsqu'il est jugé nécessaire de compléter une preuve produite, il est fait application des dispositions prévues à cet effet par le Code de l'Administration.

4. La décision est publiée au BOPA et au tableau d'affichage de la commune, est notifiée aux intéressés et est exécutoire dès sa publication. Un recours peut être introduit dans les conditions prévues au Chapitre VI du présent règlement.