Article 1

Article 1.

Biens faisant partie du patrimoine communal

1. Le patrimoine communal est constitué de tous les biens et droits qui lui appartiennent à quelque titre que ce soit, lesquels se classent en biens du domaine public ou biens domaniaux, et en biens du domaine privé ou patrimoniaux.

2. Les biens communaux définis à l'article 105 du Code de l'Administration, qu'ils soient ou non affectés à l'usage public ou à un service public, sont toujours soumis au régime juridique des biens du domaine public.

3. L'exploitation des biens appartenant au Commun dépend de leur classification juridique, selon qu'ils relèvent du domaine public ou qu'ils soient patrimoniaux.

4. Sont soumis au régime du domaine public les droits réels qui appartiennent au Commun sur les droits qui appartiennent à d'autres personnes, lorsque ces droits sont constitués pour une utilité publique ou un service public, ou l'équivalent de ceux-ci.