Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 16

Fitació

1. Un cop l’acord d’atermenament és ferm, es podrà procedir a la fitació, amb intervenció dels interessats.

2. La fitació no té caràcter obligatori.

En vigueur depuis le 26/04/2012 · texte original · Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de… (BOPA 2012-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 16 du Règlement relatif à la délimitation, l'identification ou le bornage et la récupération d'office des biens immeubles de la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-17/reglament-delimitacio-identificacio-atermenament/art-16?data=2012-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.