Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Contrôle fiscal et contrôle Le ministère chargé de la santé effectue les contrôles et les contrôles fiscaux nécessaires pour vérifier le respect des dispositions du présent Règlement. Le ministère chargé de la santé, conformément au principe de précaution et de proportionnalité, adopte et exige, à tout moment, les mesures conservatoires visant à la correction ou à la cessation de la publicité. Le non-respect des dispositions du présent Règlement peut être sanctionné conformément aux dispositions du titre X de la Loi générale de santé.
Art. 6 du Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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