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← Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012

Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 5.

Sites web des officines de pharmacie

1. Les officines de pharmacie qui disposent d'un site web doivent adresser une notification au ministère chargé de la santé indiquant :

  • Nom de l'établissement
  • Domaine
  • Administrateur du site web

2. Le site web doit clairement indiquer le nom de l'officine de pharmacie, le nom du titulaire, le téléphone, l'adresse et le numéro d'autorisation administrative sanitaire.

3. Toute publicité de médicaments ou d'autres produits effectuée sur les sites web doit respecter les dispositions du présent Règlement.

4. Toute information figurant sur le site web doit respecter les critères de transparence, d'exactitude et de véracité et doit éviter tout biais susceptible de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des personnes. Les sources d'obtention des informations et la date de publication de chaque source doivent être clairement référencées. La date de mise à jour des contenus du site web doit être indiquée.

5. En cas de traitement de données personnelles, le traitement doit être conforme aux dispositions de la réglementation en matière de protection des données.

6. Les sites web des officines de pharmacie ne peuvent pas héberger de liens vers d'autres pages web qui contreviennent aux dispositions du présent Règlement.

7. La page web ne peut pas faire référence à la vente en ligne de médicaments sur ordonnance.

En vigueur depuis le 07/05/2012 · texte original · Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012 (BOPA 2012-03-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-03-15/reglament-es-regula-publicitat-medicaments/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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