MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012

Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

Publicité des médicaments

1. Seules les officines de pharmacie dûment autorisées peuvent effectuer de la publicité des médicaments destinée au public. La publicité peut être effectuée dans la pharmacie elle-même ou par Internet au moyen de sites web.

2. La publicité doit remplir les conditions établies à l'article 4.

3. La publicité destinée au public des médicaments qui doivent être délivrés sur ordonnance médicale conformément à la législation en vigueur n'est pas permise.

4. Il n'est pas non plus permis de faire de la publicité des médicaments qui ne disposent pas d'une autorisation de mise sur le marché ou qui ont été retirés du marché.

5. Les points 1 et 3 ne sont pas applicables aux campagnes de vaccination ni aux autres campagnes établies par le ministère chargé de la santé.

6. Les produits qui ne sont pas des médicaments ou des dispositifs médicaux ne peuvent pas être présentés avec des indications thérapeutiques, diagnostiques ou préventives.

En vigueur depuis le 07/05/2012 · texte original · Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012 (BOPA 2012-03-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-03-15/reglament-es-regula-publicitat-medicaments/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration