Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Publicité des médicaments
1. Seules les officines de pharmacie dûment autorisées peuvent effectuer de la publicité des médicaments destinée au public. La publicité peut être effectuée dans la pharmacie elle-même ou par Internet au moyen de sites web.
2. La publicité doit remplir les conditions établies à l'article 4.
3. La publicité destinée au public des médicaments qui doivent être délivrés sur ordonnance médicale conformément à la législation en vigueur n'est pas permise.
4. Il n'est pas non plus permis de faire de la publicité des médicaments qui ne disposent pas d'une autorisation de mise sur le marché ou qui ont été retirés du marché.
5. Les points 1 et 3 ne sont pas applicables aux campagnes de vaccination ni aux autres campagnes établies par le ministère chargé de la santé.
6. Les produits qui ne sont pas des médicaments ou des dispositifs médicaux ne peuvent pas être présentés avec des indications thérapeutiques, diagnostiques ou préventives.
Art. 3 du Règlement régissant la publicité des médicaments destinée au public, du 15 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-03-15/reglament-es-regula-publicitat-medicaments/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.