Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Les personnes qui souhaitent bénéficier de la cotisation réduite prévue à la disposition additionnelle quinzième de la Loi 17/2008, du 3 novembre, de la sécurité sociale, doivent présenter une demande à la CASS accompagnée des données et des documents décrits dans le présent Règlement.
2. La Caisse andorrane de sécurité sociale pourra demander à la personne intéressée toute la documentation et toutes les preuves nécessaires afin de vérifier que les conditions requises pour l'obtention de la cotisation réduite sont remplies.
Art. 2 du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.