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← Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012

Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

1. Les persones que vulguin acollir-se a la cotització reduïda prevista a la disposició addicional quinzena de la Llei 17/2008 , del 3 de novembre, de la Seguretat Social, han de presentar una sol·licitud a la CASS amb les dades i els documents que es descriuen en aquest Reglament.

2. La Caixa Andorrana de Seguretat Social podrà sol·licitar a la persona interessada tota la documentació i les proves que convinguin per tal de verificar el compliment dels requisits per a l’obtenció de la cotització reduïda.

En vigueur depuis le 01/03/2012 · texte original · Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes… (BOPA 2012-02-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-02-22/reglament-desenvolupa-cotitzacio-reduida-caixa/art-2?data=2012-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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