Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Aux fins des dispositions du paragraphe 1.b) de la disposition additionnelle quinzième de la Loi 17/2008, du 3 novembre, de la sécurité sociale, sont considérées comme des activités liées à des services professionnels et entrepreneuriaux les activités économiques qui ne sont pas strictement commerciales. Sont des activités strictement commerciales celles qui consistent en la livraison de biens sans que ces biens aient fait l'objet d'une transformation préalable. Sont considérées comme des activités liées à des services professionnels et entrepreneuriaux celles qu'exercent les administrateurs ou les membres des organes d'administration des sociétés commerciales.
Art. 1 du Règlement portant application de la cotisation réduite à la Caisse andorrane de sécurité sociale des personnes travaillant pour leur compte propre, du 22 février 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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