Article 3

Article 3.

1. La demande visée à l'article 2 doit être établie sur le formulaire officiel prévu par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour ce type de dossier. Le formulaire est à la disposition des intéressés dans les bureaux de la Caisse andorrane de sécurité sociale et sur son portail Internet.

2. La demande doit contenir les données personnelles et les données relatives à l'activité ou aux activités qui donnent lieu à la cotisation en tant que travailleur pour compte propre, conformément à la Classification des activités économiques d'Andorre (CAEA).

3. Lorsque la personne se prévaut du paragraphe 1.a) de la disposition additionnelle quinzième de la Loi 17/2008, il convient d'indiquer la date de début de l'activité ou des activités pour compte propre.

4. Lorsque la personne se prévaut du paragraphe 1.b), sont indiqués le chiffre d'affaires annuel et le résultat de l'exercice économique de l'année précédant immédiatement la date de la demande, pour chacune des activités qui donnent lieu à cotisation. La demande doit être accompagnée d'une copie du compte de résultat, établi conformément au régime simplifié. De même, doivent être indiquées dans la demande les rémunérations perçues à quelque titre que ce soit par le titulaire de l'activité et par les autres personnes qui travaillent et cohabitent avec le titulaire, afin de les intégrer dans le résultat.

5. La Caisse andorrane de sécurité sociale et le ministère chargé du Registre de dépôt des comptes doivent établir un protocole de collaboration afin de vérifier l'exactitude des informations et de la documentation présentées par la personne intéressée.