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← Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011

Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 37

Funcions del president de la Comissió Tècnica de Rehabilitació Correspon al president de la Comissió:

a) Presidir les reunions i representar la Comissió.

b) Convocar les reunions de la Comissió amb una antelació mínima de quinze dies naturals abans de la data de la reunió i fer arribar als membres de la Comissió la documentació referent a l’ordre del dia.

c) Elevar al Govern les propostes d’atorgament o de denegació d’ajut emeses per la Comissió.

d) Vetllar per l’aplicació d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 02/11/2011 jusqu'au 20/03/2013 · texte original · Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26… (BOPA 2011-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 20/03/2013

Source : Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 13… (BOPA 2013-03-20)

Comment le citer

Art. 37 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation des logements et des bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 26 octobre 2011, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-10-26/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-37?data=2011-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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