Article 5

Article 5.

Liquidations ultérieures de l'impôt sur l'activité des commerces inscrits au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures

1. Les services chargés des impôts et taxes procèdent à la liquidation de l'impôt sur l'activité des commerces souhaitant ouvrir jusqu'à 24 heures, pour les commerces inscrits au Registre, dans un délai de trente jours calendaires suivant l'exigibilité de l'impôt, en tenant compte des données figurant au Registre.

2. Une fois l'impôt correspondant liquidé, les services chargés des impôts et taxes communiquent au titulaire du commerce le montant de la cotisation fiscale. Le titulaire du commerce dispose d'un délai de dix jours pour effectuer le paiement de la cotisation fiscale.

3. Le défaut de paiement de la cotisation fiscale dans la période fixée au paragraphe précédent entraîne le retrait de l'autorisation spéciale prévue à l'article 2 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août.