Article 4

Article 4.

Déclaration initiale de l'impôt et inscription au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures

1. Pour inscrire un commerce au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures, le titulaire de ce commerce doit présenter au Gouvernement une demande dans laquelle il doit indiquer le nom du commerce, le numéro d'inscription au registre du commerce et la superficie en mètres carrés de l'établissement commercial.

2. Les services chargés du commerce, après validation préalable des données contenues dans la demande, inscrivent provisoirement le commerce au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures et transmettent la demande aux services chargés des impôts et taxes afin qu'ils procèdent à la liquidation de l'impôt correspondant. La cotisation fiscale est pondérée par le rapport entre le nombre de jours qui s'écoulent entre la date de présentation de la demande et le 31 décembre de l'année en cours, et le nombre total de jours de l'année.

3. Une fois l'impôt correspondant liquidé, les services chargés des impôts et taxes communiquent au titulaire du commerce le montant de la cotisation fiscale. Le titulaire du commerce dispose d'un délai de dix jours pour effectuer le paiement de la cotisation fiscale.

4. Si le titulaire du commerce n'effectue pas le paiement de la cotisation fiscale dans le délai fixé au paragraphe précédent, les services chargés des impôts et taxes en informent les services chargés du commerce, qui annulent l'inscription provisoire au Registre et rendent une décision défavorable d'inscription.

5. Une fois le paiement de la cotisation fiscale effectué, les services chargés des impôts et taxes en informent les services chargés du commerce, qui inscrivent définitivement le commerce au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures et délivrent au titulaire du commerce l'autorisation spéciale prévue au paragraphe 2 de l'article 5 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août. Le titulaire du commerce doit afficher cette décision dans l'établissement commercial, à un endroit bien visible.

6. Toute modification des données mentionnées au paragraphe 1 doit être communiquée aux services chargés du commerce dans un délai de trente jours calendaires.

7. Pour annuler l'inscription au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures, le titulaire du commerce doit présenter une demande.