Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures Les commerces visés au paragraphe 2 de l'article 2 qui souhaitent ouvrir au-delà des horaires commerciaux fixés aux articles 2 et 3 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, doivent s'inscrire au Registre des commerces ouverts jusqu'à 24 heures.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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