Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Contribuables
1. Sont soumises aux obligations établies au présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales titulaires d'un commerce ouvert au-delà des horaires commerciaux fixés aux articles 2 et 3 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août.
2. Conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de ladite Loi, peuvent ouvrir jusqu'à 24 heures les boutiques de proximité des stations-service ainsi que tout autre commerce dès lors qu'une convention collective de travail d'entreprise ou sectorielle a été établie.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, du 14-09-2011, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-09-14/reglament-aplicacio-92-2010-horaris/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.