Article 1

Article 1.

Champ d'application

1. Le présent Règlement régit la mise en œuvre de l'impôt sur l'activité des commerces souhaitant ouvrir jusqu'à 24 heures, prévu à l'article 5 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août ; et il précise les obligations formelles (déclaratives) que doivent remplir les contribuables ainsi que le système de gestion, de liquidation de l'impôt et de contrôle de cet impôt.

2. Il établit également les critères, les conditions requises et les particularités que doit comporter la publicité que les commerces doivent assurer concernant leurs horaires commerciaux, conformément à l'article 7 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août.

3. Enfin, il établit les critères qui régissent les autorisations ponctuelles que le Gouvernement accorde pour étendre les horaires commerciaux sur la base de l'article 2.3 de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche des personnes travaillant dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août.