Article 12

Article 12.

Requête

1. Les institutions ou entités ayant qualité pour demander des extensions ponctuelles doivent formuler les demandes d’autorisation auprès du ministre chargé du Commerce, par écrit et pour un jour déterminé.

2. La requête doit être formulée au moins un mois avant la date pour laquelle l’extension ponctuelle de l’horaire maximal de fermeture est demandée.

3. La demande doit comporter les données suivantes :

a) L’identification des personnes qui formulent la demande et des entités ou institutions qu’elles représentent ;

b) Les motifs qui fondent la demande ;

c) La délimitation précise de la zone ou des zones concernées par l’extension de l’horaire maximal de fermeture ;

d) Le nombre total de commerces situés dans la zone ou les zones couvertes par la demande et le nombre total de commerces qui adhèrent à l’extension ponctuelle de l’horaire maximal de fermeture au-delà de 22 heures ;

e) La date pour laquelle l’extension ponctuelle de l’horaire maximal de fermeture est demandée, qui ne peut en aucun cas dépasser les 12 mois suivant la requête, ainsi que l’heure effective de fermeture des commerces adhérents ;

f) Toute autre information complémentaire que le/la demandeur juge opportune.

4. L’organe compétent peut demander toute autre information complémentaire qu’il juge opportune pour évaluer la requête.