Article 13

Article 13.

Autorisation

1. Le ministre chargé du Commerce, de sa propre initiative ou à la demande des entités ou institutions ayant qualité pour agir conformément à l’article 11 du présent règlement, propose au Gouvernement les dates, les commerces et, le cas échéant, les zones commerciales qui peuvent ouvrir au-delà de 22 heures.

2. Aux fins de l’octroi de l’autorisation, le Gouvernement tient compte :

a) De l’ordre chronologique de présentation des requêtes ;

b) De l’adéquation aux critères de dynamisation commerciale, culturelle ou touristique qui les fondent ;

c) De la sauvegarde des droits reconnus et protégés par la législation du travail des travailleurs qui en sont affectés ;

d) De l’intérêt général de la Principauté et du respect de la réglementation en matière d’ordre public.

3. Le Gouvernement accorde les extensions ponctuelles des horaires maximaux de fermeture au-delà de 22 h, jusqu’à épuisement de la limite maximale de 10 jours établie par la Loi 92/2010, du 16 décembre, des horaires commerciaux et du droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes qui travaillent dans le commerce, modifiée par la Loi 07/2011, du 12 août, et le rend public par la publication du décret correspondant au Bulletin officiel dels Principauté d’Andorre.