Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Acomptes.
durant la première année d'application de l'impôt sur les revenus obtenus par des contribuables non-résidents fiscaux au moyen d'un établissement stable Durant la première année d'application de l'impôt, seul l'acompte du mois de décembre est exigé. Celui-ci est calculé en appliquant le taux d'imposition de 10% sur la base de 75% du résultat net comptable de l'année précédant celle de la période d'imposition, déterminé selon les règles prévues par la Loi 30/2007 , du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs.
Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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