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← Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011

Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Pagaments

a compte durant el primer any d’aplicació de l’impost de les rendes obtingudes per obligats tributaris no-residents fiscals mitjançant establiment permanent Duran el primer any d’aplicació de l’impost només s’exigeix el pagament a compte del mes de desembre. Aquest es calcula aplicant el tipus de gravamen del 10% sobre la base del 75% del resultat net comptable de l’any anterior al del període impositiu, determinat segons les normes que preveu la Llei 30/2007 , del 20 de desembre, de la comptabilitat dels empresaris.

En vigueur depuis le 01/04/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-aplicacio-94-2010-impost/dt-1?data=2011-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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