Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Autres consultations Le ministère chargé des finances, et en particulier le ministère chargé des finances, répond selon les procédures habituelles et sans caractère contraignant aux consultations qui ne répondent pas aux critères établis au paragraphe 4 de la disposition finale troisième de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
Art. 44 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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