Article 6

Article 6.

Exonération des bourses d'études et de formation de chercheurs

1. Conformément aux dispositions de l'article 15, lettre

a) de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, sont exonérées les bourses publiques perçues pour suivre des études officielles tant en Andorre qu'à l'étranger, à tous les niveaux et degrés du système éducatif, lorsque leur octroi respecte les principes de mérite et de capacité, de généralité et de non-discrimination dans les conditions d'accès et de publicité de la convocation. En aucun cas ne sont exonérées les aides aux études conçues par une entité publique dont les destinataires sont exclusivement ou principalement ses travailleurs, leurs conjoints ou leurs parents, en ligne directe ou collatérale, par consanguinité ou par alliance jusqu'au troisième degré inclus.

2. Le montant de la bourse exonéré pour suivre des études officielles comprend les frais d'inscription, ou les sommes versées à un titre équivalent, pour pouvoir suivre lesdites études, et l'assurance accidents corporels et assistance sanitaire dont est bénéficiaire le boursier et, le cas échéant, le conjoint et l'enfant du boursier, pour autant qu'ils ne bénéficient pas de la couverture de la sécurité sociale andorrane, ainsi qu'une dotation économique maximale, à titre général, de 3.000 euros annuels.

Ce dernier montant est porté jusqu'à un maximum de 15.000 euros annuels lorsque la dotation économique a pour objet de compenser des dépenses de transport et de logement pour suivre les études officielles du système éducatif, jusqu'au deuxième cycle universitaire inclus.

Lorsqu'il s'agit d'études à l'étranger, ce montant est de 18.000 euros annuels.

Si la bourse a pour objet de suivre des études de troisième cycle, la dotation économique est exonérée jusqu'à un montant maximal de 18.000 euros annuels ou de 21.600 euros annuels lorsqu'il s'agit d'études à l'étranger.

Conformément à ce qui est indiqué aux alinéas précédents, lorsque la durée de la bourse est inférieure à une année civile, le montant maximal exonéré est la partie proportionnelle correspondante.

Dans le cas des bourses de recherche, la dotation économique découlant du programme d'aide dont est bénéficiaire le contribuable est exonérée.

La bourse de recherche doit répondre à une convocation préalable et doit avoir pour objectif de contribuer à la diffusion de la connaissance, de contribuer à l'amélioration des processus, de contribuer à la promotion d'initiatives, de contribuer à la promotion de l'innovation, de contribuer à renforcer les capacités et activités d'innovation.

L'exonération doit être déclarée par le ministère chargé des finances sur demande préalable et sur production de la documentation pertinente par la personne ou l'entité qui lance la convocation de la bourse de recherche.

La demande doit être effectuée préalablement à l'octroi de la bourse de recherche.

La dotation économique est exonérée jusqu'à un montant maximal de 21.600 euros annuels Dans le cas des bourses pour suivre des études de troisième cycle et des bourses de recherche, la dotation économique exonérée inclut les aides complémentaires ayant pour objet de compenser les dépenses de déplacement, de subsistance et de séjour découlant de la participation à des conférences et réunions scientifiques, ainsi que les séjours temporaires dans des universités et centres de recherche autres que ceux de rattachement, afin de compléter, dans les deux cas, la formation de chercheur du boursier.