Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Révocation du représentant fiscal
1. Lorsque le contribuable non-résident fiscal souhaite remplacer le représentant désigné, la révocation requiert, s'il continue à percevoir des revenus provenant d'activités exercées sur le territoire andorran, la présentation d'une nouvelle désignation désignant la personne chargée de le représenter auprès du ministère chargé des finances, dans laquelle doivent figurer les données reprises à l'article précédent ainsi que l'acceptation expresse du nouveau représentant.
2. Le représentant peut également renoncer unilatéralement à exercer les fonctions de représentant. Il doit communiquer sa renonciation à l'Administration après l'avoir communiquée au contribuable. Dans ce cas, le contribuable doit désigner un nouveau représentant s'il continue à percevoir des revenus provenant d'activités exercées sur le territoire andorran.
3. La révocation du représentant fiscal s'effectue selon le modèle approuvé par le Gouvernement relatif à la révocation.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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