Article 4

Article 4.

Désignation du représentant fiscal

1. Le contribuable ou son représentant doit présenter au ministère chargé des finances la désignation du représentant. La désignation doit être établie par écrit par le contribuable. Lorsque le contribuable est une personne morale, la personne qui effectue la désignation doit avoir la capacité de représenter l'entreprise ou la société. De même, lorsque le représentant est une entreprise ou une société, la personne désignée doit avoir la capacité de représenter l'entreprise ou la société.

2. La désignation doit mentionner : - les noms et adresses du contribuable non-résident fiscal et du représentant fiscal, - l'acceptation de la désignation par le représentant fiscal, - l'engagement du représentant de remplir les formalités et les devoirs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, ou qui peuvent découler d'autres impôts de niveau national ou communal, le cas échéant - la date à partir de laquelle la représentation prend effet et, le cas échéant, sa durée de validité. Une copie du passeport ou du document d'identité des deux parties est jointe au document de désignation.

3. Le représentant fiscal ne doit pas avoir été sanctionné pour des manquements réitérés à la réglementation fiscale et doit disposer d'un numéro de registre fiscal.

4. Le contribuable non-résident ou son représentant doit présenter la désignation, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, auprès du ministère chargé des finances, qui lui notifie par écrit l'acceptation ou le refus de la désignation.