Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Effets contraignants de la réponse
1. Tant que la législation n'est pas modifiée ou que les circonstances, les antécédents et les autres éléments de la consultation ne sont pas altérés, le ministère chargé des finances est tenu d'appliquer les critères figurant dans la réponse.
2. Lorsque la réponse à la consultation comporte un changement de critère de la part de l'Administration, cette dernière doit motiver ledit changement.
3. La réponse a des effets contraignants pour l'Administration, qui doit appliquer aux autres contribuables les mêmes critères que ceux repris dans la réponse, pour autant qu'il y ait identité de faits et de circonstances du contribuable précité par rapport à ceux exprimés dans la consultation.
4. Les rescrits fiscaux présentant un intérêt général doivent faire l'objet d'une diffusion, après suppression préalable des données personnelles.
Art. 43 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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