Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42.
Réponse
1. L'absence de réponse de la part du ministère chargé des finances n'implique pas l'acceptation des critères qui ont pu être exposés dans la consultation. Le ministère chargé des finances informe la personne intéressée de ce fait et n'est en aucun cas dispensé de statuer expressément sur la consultation formulée.
2. Le ministère chargé des finances notifie la consultation à la personne intéressée et aux départements de l'Administration générale concernés par cette réponse afin qu'ils en aient connaissance.
3. Ni les personnes intéressées ni les contribuables ne peuvent former aucun recours contre la réponse formulée par le ministère chargé des finances, sans préjudice de la possibilité de former un recours contre l'acte administratif ou les actes administratifs que l'Administration a pris conformément aux critères exposés dans la réponse contraignante.
Art. 42 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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