Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Instruction
1. Le ministère chargé des finances dispose d'un délai de trois mois pour répondre à la consultation formulée. À tout moment, le ministère chargé des finances peut demander les informations complémentaires qu'il estime nécessaires à la compréhension des faits exposés. Si, dans le délai établi, le ministère chargé des finances ne dispose pas des informations demandées, la consultation est classée.
2. Pour des motifs d'instruction du dossier, et conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de l'Administration, le ministère chargé des finances peut proroger le délai de réponse après en avoir informé la personne qui a présenté la consultation.
Art. 41 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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