Article 40

Article 40.

Conditions requises

1. La consultation doit être présentée par écrit et doit être adressée au ministère chargé des finances. L'écrit doit mentionner : - les antécédents et les circonstances du cas exposé, - l'objet de la consultation avec l'indication du point du dispositif qui a motivé la consultation, - les fondements des doutes de la personne intéressée à l'égard du dispositif, et - les autres éléments, données ou documents pouvant contribuer à l'examen de la réponse.

2. L'écrit doit mentionner les nom, prénoms, la dénomination ou la raison sociale, le cas échéant, le domicile fiscal, l'identification fiscale de la personne intéressée ou de son représentant, le lieu, la date et la signature.

3. Lorsque l'écrit ne remplit pas les conditions requises indiquées au paragraphe précédent, un délai de 10 jours ouvrables est accordé, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code de l'Administration, pour pouvoir corriger cette erreur. Si, dans ce délai, la personne intéressée ne corrige pas l'erreur, la consultation est classée conformément à l'article 123 du Code de l'Administration.

4. La présentation d'une consultation ne suspend jamais les délais ou les obligations prévus par la Loi précitée.