Article 3

Article 3.

Représentant fiscal Les contribuables non-résidents fiscaux doivent désigner, dans le délai établi à l'article 6, paragraphe 1 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, une personne physique ou morale résidant en Andorre pour les représenter auprès du ministère chargé des finances en ce qui concerne leurs obligations au titre de cet impôt dans les cas suivants : - lorsque le contribuable non-résident fiscal agit par l'intermédiaire d'un établissement stable, - lorsque le payeur des revenus (produits) échus en faveur des contribuables qui opèrent sans l'intermédiaire d'un établissement stable n'est ni employeur ni professionnel, ou - lorsque le contribuable a des antécédents relatifs au respect des exigences fiscales pour avoir commis des infractions réitérées à la réglementation fiscale au cours des trois années précédentes.