Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Caractère provisoire des données Le ministère chargé des finances peut vérifier, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration ou le remboursement prend effet, la véracité des données déclarées, et exerce, le cas échéant, ses prérogatives pour exiger l'exécution des obligations fiscales.
Art. 33 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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