Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Gestion et contrôle
1. Le Département des impôts et taxes et le Département des douanes, ou l'entité qui les remplace, sont chargés de gérer et de contrôler l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
2. Les contribuables peuvent s'adresser indifféremment au Département des impôts et taxes ou au Département des douanes, ou à l'entité qui les remplace, pour accomplir toutes les formalités prévues.
Art. 32 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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