Article 24

Article 24.

Revenus exonérés ou revenus déjà imposés Lorsque, dans le délai prévu à l'article 22, paragraphe 1, seuls des revenus de type exonéré ou des revenus déjà imposés ont été versés, la personne tenue de pratiquer la retenue est tenue d'en fournir l'information au moyen d'une déclaration négative. Les débiteurs de la retenue et les personnes tenues d'effectuer un versement à titre d'acompte doivent présenter une déclaration négative lorsque des revenus visés au paragraphe 3 de l'article 35 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, ont été versés. La procédure, les délais et les formulaires utilisés pour la déclaration négative sont ceux prévus à l'article 22, paragraphe 1.