Article 25

Article 25.

Exonération de retenue à la source ou de versement à titre d'acompte Conformément aux dispositions de l'article 35, paragraphe 3, de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, la retenue ou le versement à titre d'acompte ne doit pas être pratiqué lorsque :

a) les revenus sont exonérés en vertu des dispositions de l'article 15 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, ou lorsqu'une convention tendant à éviter les doubles impositions est applicable, sans préjudice de l'obligation de déclarer ;

b) les revenus ont été versés ou crédités par les contribuables non-résidents fiscaux sans établissement stable, et le paiement de l'impôt ou le bien-fondé de l'exonération est justifié par la présentation du reçu correspondant ;

c) il s'agit des revenus visés à l'article 24 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.