Article 22

Article 22.

Obligation de retenue à la source et de versement à titre d'acompte

1. Le débiteur de la retenue ou la personne tenue d'effectuer un versement à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux doit présenter au plus tard au cours du mois qui suit chaque trimestre civil, auprès du ministère chargé des finances, la déclaration des montants retenus et des versements à titre d'acompte effectués qui correspondent au trimestre civil immédiatement antérieur et en verser le montant au moyen de la présentation du formulaire approuvé par le Gouvernement.

2. Le débiteur de la retenue ou la personne tenue d'effectuer un versement à titre d'acompte doit présenter, conjointement avec le versement à titre d'acompte, un relevé des retenues à la source et des versements à titre d'acompte effectués, selon le formulaire approuvé par le Gouvernement, ainsi que de ceux pour lesquels ont été versés les revenus à l'égard desquels aucune retenue à la source n'a été pratiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux. Les entités domiciliées, résidentes ou représentées en Andorre qui paient pour le compte d'autrui des revenus soumis à retenue ou versement à titre d'acompte, ou qui sont dépositaires ou gèrent l'encaissement des revenus de valeurs mobilières, sont soumises aux mêmes obligations que celles établies aux alinéas précédents.

3. Le ministère chargé des finances peut demander la présentation d'un récapitulatif annuel des retenues à la source et des versements à titre d'acompte effectués, selon le formulaire approuvé par le Gouvernement, coïncidant avec le délai de présentation du versement à titre d'acompte du quatrième trimestre. Ce récapitulatif doit inclure, le cas échéant, les données relatives aux déclarations négatives qui ont été présentées.