Article 21

Article 21.

Base de calcul de l'obligation de retenue à la source et de versement à titre d'acompte

1. À titre général, la base de calcul de l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte est déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.

2. Lorsque la retenue à la source doit être pratiquée sur les prix provenant de la participation à des jeux, concours, tombolas ou combinaisons aléatoires, qu'ils soient ou non liés à l'offre, à la promotion ou à la vente de certains biens, produits ou services, la base de calcul de celle-ci est constituée par le montant du prix.

3. Dans le cas de transmissions ou de remboursements d'actions ou parts sociales représentatives du capital ou du patrimoine d'organismes de placement collectif, la base de la retenue à la source est la différence entre la valeur de transmission ou de remboursement et la valeur d'acquisition des actions ou des parts sociales. En conséquence, les titres transmis ou remboursés par le contribuable sont réputés être ceux qu'il a acquis en premier.