Article 20

Article 20.

Déclaration

1. Les contribuables non-résidents fiscaux qui obtiennent des revenus sur le territoire andorran sans l'intermédiaire d'un établissement stable sont tenus de présenter une déclaration comportant la détermination et le versement de la dette fiscale correspondante, au titre de cet impôt, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, auprès du ministère chargé des finances au cours du mois qui suit chaque trimestre civil.

2. Dans le cas des revenus provenant de transmissions de biens immeubles détenus en copropriété, une autoliquidation unique peut être effectuée pour le montant total de la dette fiscale.

3. La facture ou les factures ou les documents équivalents correspondant aux revenus qui ont été versés, ainsi qu'une liste des revenus soumis à l'impôt des non-résidents fiscaux, selon le modèle approuvé par le Gouvernement, doivent être joints à la déclaration.

4. Le contribuable n'est pas tenu de présenter une déclaration lorsque le sujet tenu d'effectuer la retenue à la source et les versements à titre d'acompte a présenté la déclaration et effectué le versement auprès du ministère chargé des finances, dans les délais établis par le présent règlement.