Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 18.

Acompte

1. Les contribuables doivent verser des acomptes sur la liquidation de l'impôt correspondant à la période d'imposition en cours le dernier jour des mois de juin et de décembre.

2. Les acomptes sont calculés en appliquant le pourcentage de 50% à l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement antérieur. Lorsque la période antérieure a une durée inférieure à 12 mois, l'acompte est calculé en tenant compte de la part proportionnelle de l'impôt net (quota de liquidació) des périodes antérieures jusqu'à compléter une période de 12 mois.

3. L'acompte a le caractère de dette fiscale conformément à l'article 33 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, et il est établi selon les modalités prévues dans le modèle approuvé par le Gouvernement.

En vigueur depuis le 01/04/2011 · texte original · Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du… (BOPA 2011-03-23) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 21/2014 («Totes les remissions a la Llei de bases de l’ordenament tributari, aprovada el 19 de desembre de 1996, contingudes en les Lleis particulars de cada tribut, s’en…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: L'antic art. 33 (contingut del deute tributari) passa a l'art. 47. La clàusula esmenta lleis particulars; aquí s'aplica a un reglament d'aplicació del tribut.

Comment le citer

Art. 18 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-aplicacio-94-2010-impost/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.