Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Information sur l'application de l'accord préalable d'évaluation Le contribuable doit présenter, conjointement avec la déclaration de l'impôt, un document relatif à l'application préalable d'évaluation approuvé indiquant :
a) les transactions effectuées au cours de la période d'imposition ou de liquidation à laquelle se rapporte la déclaration et auxquelles s'applique l'accord préalable,
b) les prix ou les valeurs des transactions en application de l'accord préalable d'évaluation,
c) la description, le cas échéant, des variations des circonstances économiques résultant de l'application de la méthode d'évaluation à laquelle se rapporte l'accord préalable, et
d) les transactions effectuées au cours de la période d'imposition ou de liquidation similaires à celles auxquelles se rapporte l'accord préalable, les prix qui ont été appliqués et la description dans laquelle il est indiqué qu'il puisse exister par rapport aux transactions reprises dans le champ de l'accord préalable.
Art. 14 du Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.