Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Aide à l'obtention du certificat d'habitabilité et à l'amélioration des paramètres d'habitabilité applicables
a) L'aide consiste en un prêt préférentiel garanti par le Gouvernement, destiné exclusivement au financement des dépenses générées par les actions d'amélioration à réaliser dans un logement en vue d'obtenir le certificat d'habitabilité ou d'en améliorer les paramètres d'habitabilité applicables.
b) Le montant du prêt correspond au budget des actions éligibles.
c) Lorsque les actions entraînent une amélioration des paramètres d'habitabilité applicables en fonction de l'année de construction du logement, une subvention correspondant à 7% du budget des actions éligibles peut également être demandée.
Art. 7 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.