Article 6

Article 6.

Documents à présenter Ce type d'aide est demandé au moyen du formulaire officiel, auquel doivent être joints les documents suivants :

a) Les documents indiqués dans la demande pour justifier l'identité du demandeur.

b) Le titre de propriété du logement, le titre de domaine ou tout autre droit détenu sur le logement dans les termes de l'article 5.

c) Si le logement est loué, une copie du contrat de location et de la dernière quittance encaissée doit être présentée. En l'absence de contrat écrit, une photocopie des quatre dernières quittances de loyer du logement doit être jointe.

d) Si le logement est vacant, un document écrit par lequel le demandeur s'engage à affecter le logement réhabilité à un usage personnel ou à la location doit être présenté.

e) Les devis du coût des travaux de réhabilitation à réaliser, établis par des entreprises autorisées et établies dans le pays.

f) Pour les actions destinées à obtenir le certificat d'habitabilité ou à améliorer les conditions d'habitabilité applicables, un rapport technique qui doit porter sur l'adéquation des installations et sur les conditions d'habitabilité que présente le logement ainsi que sur la justification des travaux à effectuer pour atteindre les niveaux d'habitabilité suffisants pour obtenir le certificat d'habitabilité ou des améliorations pouvant être apportées pour en améliorer les paramètres d'habitabilité, établi par un architecte, un architecte technique ou un métreur légalement établis dans le pays et visé par l'Ordre officiel des architectes d'Andorre, le cas échéant.

g) Pour les actions destinées à améliorer le comportement thermique et/ou acoustique du logement, un rapport technique justifiant les actions projetées, les améliorations prévues pour chaque action et le respect de la réglementation en vigueur, établi par un employeur légalement établi dans le pays.