Article 5

Article 5.

Conditions requises des demandeurs Pour pouvoir obtenir l'aide, les demandeurs doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être titulaires d'un titre de propriété ou de tout autre droit leur permettant de réaliser les actions.

b) Avoir la nationalité andorrane avec résidence effective dans le pays ou être étranger et justifier d'une résidence légale, permanente et continue dans la Principauté d'Andorre pendant les cinq années précédant la présentation de la demande d'aide. Peuvent également demander l'aide à la réhabilitation les personnes morales andorranes constituées conformément à la législation en vigueur et les collectivités locales.

c) Affecter le logement pour lequel l'aide est demandée au domicile habituel et permanent du bénéficiaire ou le donner en location pendant la période de remboursement du prêt préférentiel ou pendant au moins 3 années consécutives après avoir bénéficié de l'aide. Dans le cas de logements donnés en location, aucune augmentation du loyer ne peut être appliquée pendant cette même période, sauf l'actualisation du loyer par application de l'indice des prix à la consommation conformément à la réglementation en vigueur. Si, pendant cette période, un logement destiné à un usage personnel ou vacant est donné en location, la Commission technique de réhabilitation doit en fixer le montant maximal du loyer. Pour le calcul de cette période, il est tenu compte de la date à laquelle a été délivré le certificat d'achèvement des travaux mentionné à l'article 28.6.

d) Ne pas avoir de dettes impayées envers l'Administration générale.