Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Actions non éligibles Ne sont pas éligibles les actions suivantes :
a) Celles qui ne sont pas indispensables pour obtenir le certificat d'habitabilité ou qui n'apportent pas une amélioration des paramètres d'habitabilité du logement au regard de la réglementation d'habitabilité applicable.
b) Celles qui concernent des biens à l'égard desquels l'Administration a ouvert un dossier de sanction pour non-respect de la réglementation en vigueur.
Art. 4 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.