Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Actions éligibles
a) Les travaux visant à atteindre les conditions d'habitabilité nécessaires et à obtenir le certificat d'habitabilité conformément aux critères établis par le Règlement de construction, du 8 avril 2009, par les plans d'aménagement et d'urbanisme des paroisses, par les ordonnances régissant la réglementation subsidiaire et la réhabilitation d'immeubles approuvées par les communs ou par toute autre réglementation qui régit ou modifie ultérieurement ces dispositions.
b) Les travaux qui améliorent les conditions d'habitabilité du logement au regard des paramètres d'habitabilité établis par la réglementation en vigueur et applicable.
c) Les travaux destinés à améliorer le comportement thermique et/ou acoustique du logement.
Art. 3 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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