Article 36

Article 36.

Fonctions de la Commission technique de réhabilitation Il incombe à la Commission technique de réhabilitation de :

a) Analyser la documentation contenue dans les dossiers des travaux de réhabilitation présentés et demander au maître d'ouvrage de la réhabilitation toute information nécessaire pour compléter la documentation présentée et évaluer les opérations de réhabilitation présentées ou bien en approfondir la connaissance.

b) Évaluer si les solutions constructives et les matériaux employés respectent les critères de légalité et de cohérence technique établis à l'article 17 du présent Règlement. La Commission a la faculté, le cas échéant, d'exclure les matériaux ou les travaux non essentiels, d'en déduire le montant et de réajuster la somme subventionnée. Elle peut également proposer l'inclusion d'autres opérations non prévues lorsqu'elle estime que l'opération de réhabilitation proposée n'est pas suffisante pour apporter une amélioration globale du périmètre que l'on entend améliorer.

c) La Commission peut évaluer l'adéquation du budget éligible présenté aux travaux à réaliser. Si elle l'estime trop élevé, elle peut demander que soient présentés 2 budgets alternatifs supplémentaires et, le cas échéant, retenir le montant du budget le plus économique pour le calcul des aides à octroyer.

d) Élaborer, le cas échéant, un rapport précisant les lacunes de la documentation fournie, les aspects à corriger ou les opérations à intégrer.

e) Présenter un rapport au ministère chargé du logement sur l'opportunité ou non d'approuver l'aide demandée et sur le montant de cette aide.

f) Délivrer le certificat de conformité des travaux exécutés.

g) Proposer le loyer maximal des logements réhabilités destinés à être loués.

h) Évaluer les faits allégués par le bénéficiaire d'une aide afin de proposer la prorogation du délai d'exécution des travaux de réhabilitation de l'immeuble.

i) Proposer au Gouvernement des améliorations de la réglementation en vigueur afin d'encourager les opérations de réhabilitation du parc immobilier existant.

j) Toute autre fonction qui lui est confiée par le Gouvernement dans le cadre du présent Règlement.