Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Fonctions du président de la Commission technique de réhabilitation Il incombe au président de la Commission de :
a) Présider les réunions et représenter la Commission.
b) Convoquer les réunions de la Commission au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion et transmettre aux membres de la Commission la documentation relative à l'ordre du jour.
c) Soumettre au Gouvernement les propositions d'octroi ou de refus d'aide émises par la Commission.
d) Veiller à l'application du présent Règlement.
Art. 37 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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