Article 35

Article 35.

Composition de la Commission technique de réhabilitation

1. La Commission technique de réhabilitation est composée de :

a) un représentant du Département du Logement nommé par le ministre chargé du logement, qui préside la commission ;

b) un représentant du Département de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire nommé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

c) un représentant du Département de l'Environnement nommé par le ministre chargé de l'environnement ;

d) un représentant du Service de la Sécurité industrielle nommé par le ministre chargé de l'économie ;

e) un représentant du service chargé de l'énergie nommé par le ministre chargé de l'énergie ;

f) un représentant du Département du Patrimoine culturel nommé par le ministre chargé de la culture

g) un représentant de l'Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers (AGIA) ;

h) un représentant de l'Ordre des architectes ;

i) au moins un représentant de l'Ordre des ingénieurs et de l'Ordre des ingénieurs techniques.

2. Le ministre chargé du logement rend publique la composition de la Commission technique de réhabilitation, qui est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. En cas d'absence, la participation peut être déléguée à un suppléant.