Article 32

Article 32.

Devoirs des demandeurs Les demandeurs ont les devoirs suivants :

a) Autoriser l'Administration à vérifier les données consignées dans les demandes présentées et dans la documentation qui y est jointe, et à demander les informations pertinentes tant aux registres de l'Administration elle-même qu'à ceux des administrations communales, du notariat et des compagnies d'assurances afin de vérifier tout élément pris en considération pour l'attribution des aides, sans préjudice des dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.

b) Effectuer les travaux subventionnés conformément au projet présenté et approuvé par la Commission technique de réhabilitation.

c) Affecter les ressources économiques reçues à la finalité pour laquelle elles ont été demandées et octroyées.

d) Au moment de percevoir la subvention octroyée, le bénéficiaire s'engage à l'affecter à l'amortissement du prêt préférentiel, le cas échéant.

e) Communiquer au Département du logement toute modification des travaux en cours de réalisation. Les modifications, dûment motivées, doivent être acceptées par la Commission technique de réhabilitation et peuvent, le cas échéant, être prises en considération pour le montant des aides octroyées.

f) Communiquer le début des travaux conformément au formulaire officiel et joindre le permis de travaux pour les opérations qui l'exigent dans le délai d'exécution.

g) Communiquer au Département du logement l'obtention de toute autre aide octroyée par d'autres entités publiques et pour la même finalité.

h) En cas de transmission à titre onéreux par acte entre vifs de l'immeuble ou de l'unité immobilière pour lesquels des aides ont été reçues pendant la période de remboursement du prêt ou dans un délai de 3 ans à compter de la date de la décision accordant l'aide, le montant reçu au titre de la subvention doit être restitué, majoré des intérêts légaux correspondants et de toute autre dépense engendrée, et le prêt préférentiel obtenu doit être remboursé.

i) En cas d'application d'une augmentation du loyer supérieure à l'actualisation selon l'indice des prix à la consommation ou de fixation d'un loyer supérieur au montant maximal fixé par la Commission technique de réhabilitation pendant le délai de remboursement du prêt ou dans un délai de 3 ans à compter de la date de la décision accordant l'aide, le montant reçu au titre de la subvention doit être restitué, majoré des intérêts légaux correspondants et de toute autre dépense engendrée, et le prêt préférentiel obtenu doit être remboursé.

j) Toute opération de réhabilitation doit faire mention du soutien du Gouvernement d'Andorre, conformément au modèle fourni.