Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Droits des demandeurs Les demandeurs ont les droits suivants :
a) Droit de recevoir des informations sur les aides demandées ;
b) Droit à l'intimité et à la confidentialité des données et des informations figurant dans leurs dossiers, protégées par la loi, conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles ;
c) Droit à l'octroi de l'aide s'il remplit les conditions requises établies ;
d) Droit de renoncer par écrit à l'aide, à condition de restituer le montant reçu majoré des intérêts légaux générés depuis la date de réception de l'aide et de toute autre dépense engendrée.
Art. 31 du Règlement relatif aux aides à la réhabilitation de logements et de bâtiments à usage de logement d'Andorre, du 16 mars 2011, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2011-03-16/reglament-ajuts-rehabilitacio-habitatges-edifici/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.